Comment le mettre en œuvre ?
Tout d’abord, il convient de liquider sa pension de retraite, ce qui implique de la rupture de tout lien professionnel avec son employeur.
Deux situations sont alors à distinguer.
1. le salarié a liquidé ses pensions de retraite auprès de la totalité des régimes légaux et obliga-toires avec un taux plein.
Il peut alors poursuivre ou reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, et cumuler la rémunération liée à cette activité avec le versement de l'intégralité de sa pension de retraite : il s'agit du cumul emploi-retraite intégral.
2. le salarié a liquidé une des pensions de retraite auxquelles il a droit ou a liquidé la totalité des pensions de retraite mais sans avoir le taux plein.
Il peut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle mais le cumul sera limité : il s'agit du cumul emploi plafonné.
Cumul emploi-retraite intégral : condition d’âge
Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier du dispositif du cumul intégral, il convient d’avoir atteint l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein. C’est-à-dire 67 ans pour le taux plein automa-tique ou l’âge légal avec le nombre de trimestres requis.
Aussi, ne peuvent pas bénéficier du cumul total de la pension avec une rémunération les per-sonnes qui font liquider leur retraite entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'obtention automatique d'une retraite à taux plein, sans pouvoir justifier de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
Il en est de même pour les personnes ayant fait liquider leur retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite, dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée pour longues carrières ou pour handicap lourd. Ultérieurement, une fois atteint l'âge légal de départ à la retraite, elles peu-vent bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.
Enfin, les assurés bénéficiant du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance (assurés han-dicapés, aidants familiaux d'une personne handicapée, parents d'enfants handicapés, certains parents ayant élevé au moins 3 enfants), peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite intégral seulement à partir de l'âge d'obtention automatique d'une retraite à taux plein, soit 67 ans. Avant cet âge, le cumul est plafonné.
Cumul emploi-retraite intégral : condition de liquidation de toutes les retraites obligatoires
Ensuite, l’assuré doit avoir fait liquider ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.
Cumul emploi-retraite intégral : délai de carence entre la liquidation de la retraite et la re-prise d'activité ?
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, lorsque la reprise d'activité s'effectue chez le dernier employeur, un délai de carence de 6 mois doit être respecté entre la liquidation de la première pension de retraite et la reprise d'activité.
En cas de non-respect des conditions pour bénéficier d'un cumul intégral : le cumul emploi-retraite plafonné
Le cumul emploi-retraite plafonné s'applique, dès que l'ensemble des conditions du cumul inté-gral ne sont pas réalisées.
Dans cette situation, en cas de reprise d'une activité salariée, l'assuré peut bénéficier d'un cumul ne pouvant pas dépasser le plafond le plus élevé entre :
• la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires,
• 1,6 fois le SMIC (2 827,07 € en 2024).
En cas de dépassement, la pension sera réduite en proportion.
L’assurée doit, en outre, respecter un délai de carence de 6 mois avant toute reprise d'activité s'il s'agit d'une activité chez le dernier employeur.
Acquisition de nouveaux droits à la retraite
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, dans le cadre d’un emploi-retraite intégral, et si le délai de carence de 6 mois a été respecté en cas d’embauche chez le dernier employeur, les assurés s'ouvrent des droits à une deuxième pension de retraite dans les régimes de base (loi du 14 avril 2023).
Pour conclure, la situation des salariés en cumul emploi plafonné n'a pas été modifiée par la loi du 14 avril 2023 au regard de l'absence d'acquisition de nouveaux droits à retraite pendant la reprise d'activité.