Non-concurrence : quelles sont les obligations du salarié ? (partie 1)

Pendant toute la durée de son contrat, le salarié n'a pas le droit d'exercer, pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise, une activité concurrente de celle de son employeur.

Autrement dit, un employé ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant la durée de son contrat.

Et plus précisément, même en l'absence de clause expresse, le salariéest tenu par une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son employeur jusqu'à l'expiration de son contrat.

Cette obligation du salarié, souvent appelée ‘obligation de fidélité’ ou ‘obligation de loyauté’, est inhérente au contrat de travail lui-même. Elle a toujours été affirmée par la jurisprudence, même en l'absence de contrat écrit ou même si le contrat ne contient aucune clause à ce sujet.

Les actes de concurrence exercés par un salarié constituent un manquement à l'obligation de loyauté pouvant justifier au minimum un motif réel et sérieux de licenciement et, dans la plupart des cas, une faute grave (privative du préavis et de l'indemnité de licenciement), voire une faute lourde. A titre d’exemple a été jugé que l'ingénieur, qui avait pris par l'intermédiaire de membres de sa famille des brevets qu'il avait créés au cours de son contrat et qui étaient la propriété de l'employeur, avait commis un acte de déloyauté justifiant son licenciement pour faute lourde.
Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.308

 

Les différentes formes de concurrence Les actes de concurrence pendant l'exécution du contrat peuvent être de natures diverses.

Ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui cherche un autre emploi sans informer son employeur de sa démarche. En l'espèce, il était entré en contact avec une entreprise dont il ignorait qu'elle concourait au même appel d'offres que son employeur.

 

Commet une faute lourde avec une intention de nuire le salarié qui a, au mépris de son obligation de loyauté, participé à une activité concurrente de celle de son employeur et a commis des agissements (dénigrement) destinés à amener certains de ses partenaires commerciaux à se détourner de celui-ci au profit d'une autre société.

 

Sauf si son contrat comporte une clause de non-concurrence, un salarié qui va quitter une entreprise peut envisager de s'installer à son compte après son départ pour exercer la même activité que son ancien employeur.

 

Peut-il préparer pendant ses dernières semaines d'activité, et notamment pendant son préavis, sa future activité (constitution de la société, achat ou location d'un local, inscription au Registre du commerce ou au répertoire des métiers...), de façon à être ‘opérationnel’ dès le lendemain de la fin de son contrat ?

 

Les juges considèrent que les opérations préparatoires sont licites si elles n'entraînent aucun acte de concurrence effective avant la fin du préavis. Ils ont également précisé que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'est pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'est pas accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle.

 

Ainsi, le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail, et qu'aucun procédé déloyal de déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente n'est utilisé.

 

A l'inverse par syllogisme, constitue par exemple une faute passible de dommages-intérêts le fait que la société créée par un salarié ait commencé son exploitation à une époque où il était encore au service de son précédent employeur ;

 

Et par ailleurs, il y a concurrence déloyale lorsque le salarié remet des devis à des tiers avant l'expiration de son contrat ou retarde des commandes reçues pour les reporter au profit de la société créée par lui.

 

En conclusion, ce large sujet qu’est l’obligation de loyauté sera approfondie lors d’une prochaine chronique qui abordera les devoirs du salarié et la question de l’exclusivité de service…