Les sanctions en cas de non-conformité
À l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.
Concernant la procédure ordinaire, avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :
- prononcer un rappel à l’ordre ;
- enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
- limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
- suspendre les flux de données ;
- ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
- prononcer une amende administrative.
En conclusion, le RGPD est un cadre indispensable pour garantir la protection des données personnelles, y compris dans les TPE et PME. Si sa mise en œuvre demande un effort initial, les bénéfices en termes de sécurité, transparence et confiance en valent la peine. Pour éviter sanctions et risques, les petits employeurs doivent s’engager dans une démarche proactive de conformité, en s’appuyant sur les ressources disponibles et en adaptant leurs pratiques internes.