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Ce sont généralement les partenaires sociaux qui, aux termes de leurs négociations, fixent les règles de l’assurance chômage.
Une nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a été signée par une majorité de ces organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Particularité : elle a ensuite été agréée par un arrêté du Gouvernement publié au Journal officiel du 20 décembre 2024, ce qui permet une entrée en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
En voici les principales dispositions.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable depuis le 24 avril 2024 a posé la règle selon laquelle les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail cumulent des droits à congés payés pendant cette période de suspension du contrat de travail. À cette occasion, le législateur a également créé une obligation d’information de l’employeur à l’attention du salarié lorsqu’il est de retour de congé maladie, quant à ses droits en matière de congés payés. Aussi, la question de la matérialisation de cette obligation doit être posée.